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29 mai 2010 6 29 /05 /mai /2010 09:23

conseil-constitutionnel-1.jpgCe mardi se tient la première audience publique du Conseil constitutionnel qui doit examiner deux "questions prioritaires de constitutionnalité". La séance est retransmise sur le site de l'institution.

AFP - Le Conseil constitutionnel tiend ce mardi matin la première audience publique de son histoire afin d'examiner deux "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC), conséquence de la réforme permettant aux justiciables de saisir les Sages.

L'audience, en présence des avocats, se tiendra dans la salle des séances, au premier étage, où siègent les 11 membres du Conseil.

Des micros et caméras ont été installés pour retransmettre les échanges sur un écran dans une salle du rez-de-chaussée, d'une capacité de 40 places, spécialement aménagée pour accueillir le public.

Depuis le 1er mars, les justiciables peuvent contester, à l'occasion d'un procès, une disposition législative au motif qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Les questions soulevées peuvent être transmises par les juridictions à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, qui jouent à leur tour un rôle de filtre.

Les deux dossiers qui feront l'objet de l'audience de mardi avaient été transmis au Conseil constitutionnel le 14 avril par le Conseil d'Etat.

L'un concerne des dispositions de lois de finances relatives à la fixation des pensions militaires versées par la France aux ressortissants de pays anciennement placés sous sa souveraineté, son protectorat ou sa tutelle, et qui sont pour certaines moins élevées que celles versées aux pensionnés français.

Le second porte sur une disposition du code de l'action sociale et des familles, faisant de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales qui lui sont affiliées (UNAF et UDAF) les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale. L'Union des familles en Europe, autre association représentant les intérêts des familles, conteste cette disposition.

Le Conseil constitutionnel ne devrait rendre ses décisions sur ces deux premières affaires que dans quelques jours.

S'il juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés, le Conseil pourra décider de l'abroger.

Au total, 12 QPC lui ont déjà été transmises, huit par le Conseil d'Etat et quatre par la Cour de cassation.

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Published by Seth koko France - dans vision france
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