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27 août 2010 5 27 /08 /août /2010 18:50

besson-identite-nationale_article.jpgLes propositions d'amendements rendus publics ce vendredi – via Le Figaro.fr et Libération – montrent une concurrence entre trois ministres autour de la mise en œuvre d'une réforme très polémique : l'extension des cas de déchéance de nationalité. Nicolas Sarkozy doit arbitrer la semaine prochaine quels seront les amendements que défendra le gouvernement lors de l'examen au Parlement du projet loi sur l'immigration, à partir du 27 septembre.

Pour résumer, Brice Hortefeux est le seul à présenter un texte visant la "polygamie de fait", en la mêlant à la fraude aux prestations sociales. Si elle était votée en l'état, cette disposition pourrait se voir censurer par le Conseil constitutionnel, selon des constitutionnalistes interrogés par Le Monde.fr. Trois autres propositions, élaborées respectivement par Brice Hortefeux, Eric Besson et Michèle Alliot-Marie, visant les atteintes aux dépositaires de l'autorité, auraient quant à elles davantage de chances d'être validées par les sages.

  • Les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité

Les textes des trois ministres proposent des ajouts à l'article 25 du code civil, qui liste les cas de déchéances de la nationalité. Ils visent ceux qui porteraient des atteintes – plus ou moins graves selon la version d'Alliot-Marie, de Besson ou d'Hortefeux – à des dépositaires de l'autorité publique.

Les constitutionnalistes ont des avis divergents quant à validité de ces propositions. "Ces amendements me paraissent contradictoires avec l'article 1er de la Constitution, qui affirme l'égalité des citoyens", estime ainsi Guy Carcassonne. Le Conseil constitutionnel a accepté des dérogations mais à titre exceptionnel, pour le terrorisme, etc. Acceptera-t-il une telle banalisation de la déchéance de nationalité ? Je ne pense pas."

Serge Slama, maître de conférences en droit public à Evry-Val d'Essonne, ne partage pas cet avis. "Je pense que le Conseil constitutionnel ne censurerait pas ces amendements. Car ils ne vont pas au-delà de ce qu'il avait accepté en 1996 à savoir des déchéances de nationalité pour des condamnations supérieures à 5 ans – qui ont été abrogées en 1998."

"Un point pourrait susciter des réserves du Conseil constitutionnel, c'est la liste des dépositaires de l'autorité publique cités dans les amendements : n'est-elle pas trop large ?", s'interroge pour sa part Bertrand Mathieu, professeur au centre de recherche en droit constitutionnel de l'université Paris-I. Ce dernier souligne que les trois textes incluent non seulement les représentants des forces de l'ordre, mais aussi les sapeurs-pompiers, les gardiens assermentés d'immeuble, les avocats... Toutefois, "le principe" de la déchéance pour des atteintes aux dépositaires est, selon lui, "cohérent" avec les exceptions déjà prévues.

- La version Hortefeux

Elle vise les étrangers naturalisés depuis moins de dix ans, et condamnés à "une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement" pour "acte qualifié de crime ou délit" visant un dépositaire de l'autorité publique.

"C'est apparemment la définition la plus large, note Bertrand Mathieu. Le fait d'ouvrir la déchéance à de simples délits pourrait soulever un problème de constitutionnalité, par manque de gravité."

"La précision sur les 'naturalisés depuis moins de 10 ans' est inutile", ajoute-t-il, car cette restriction s'applique à tous les amendements, en vertu de l'article 25-1 du code civil.

- La version Besson

Elle vise "celui qui a été condamné à huit (ou dix ans, c'est encore en discussion) en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et commis en particulier contre une personne dépositaire de l'autorité publique"

"Le fait de préciser 'en particulier contre une personne dépositaire de la l'autorité' crée un doute: si l'amendement concerne tout le monde, il pourrait être considéré comme trop large", précise Bertrand Mathieu.

- La version Alliot-Marie

Elle vise celui qui a été "condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal", c'est-à-dire un meurtre ou des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un dépositaire de l'autorité publique.

"C'est l'amendement qui est le mieux rédigé juridiquement", estime Bertrand Mathieu, qui n'y voit pas de "problème essentiel", d'un point de vue de la stricte consitutionnalité.

  • L'amendement Hortefeux mêlant fraude et "polygamie de fait"

Il crée un délit et propose comme motif de déchéance de la nationalité "le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage, de tirer profit ou de partager le produit, de manière habituelle, de prestations sociales indûment perçues, à la suite de déclarations inexactes ou incomplètes par un tiers avec lequel il a contracté une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité". Ce nouveau délit serait puni de "cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende".

"Brice Hortefeux utilise un biais : il ne fait pas de la polygamie de fait une infraction en soi mais un élément constitutif d'une infraction, la fraude, qui est déjà bien réprimée par le droit", juge Matthieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature, qui dénonce une "acrobatie juridique", très difficile à appliquer. "La difficulté à prouver l'union de fait est une fragilité de ce texte, inutile", ajoute-t-il. Comme le juriste Serge Slama, il estime que le Conseil consitutionnel censurerait la déchéance de nationalité prévue par cet amendement, pour des raisons de "proportionnalité", le cas n'étant pas assez "grave".

"D'un point de vue constitutionnel, créer ce délit ne pose pas véritablement problème, mais y associer le retrait de la nationalité, cela pose problème", renchérit Bertrand Mathieu.

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Published by Seth koko France - dans Vu dans la presse
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